CGT Finances Publiques Gironde

ATD sur les Amendes : STOP !

lundi 4 octobre 2004 par webmestre

ATD sur les Amendes : STOP !

La CGT Trésor est intervenue auprès de la DGCP sur un problème posé par un récent arrêt de la cour de cassation concernant les ATD amendes. Du jugement cassé il résulte que les ATD sont exclusivement réservés aux impôts. L’ATD amendes est illégal.

Suite à cette intervention à la Direction Générale, des directives viennent d’être envoyées dans les départements informatiques pour arrêter les chaînes ATD amendes. Une maintenance informatique remplaçant l’ATD par l’opposition administrative est en cours de finalisation mais elle ne concernera que les contraventions. Une modification législative serait prévue pour étendre le champ de compétence des OA à toutes les amendes.

Pour le SNT-CGT, cette décision aurait pu être prise plus tôt afin d’éviter les complications engendrées par des directives contradictoires selon les départements, comme le montre notre enquête. Par ailleurs, nous constatons que le recours « industriel » à l’ATD sur compte bancaire engendre toujours des situations préjudiciables à la crédibilité de nos services. La DGCP nous dit rappeler en permanence des consignes de traitement « intelligent » de ces procédures.

Pour la CGT c’est sa politique en matière de poursuite et la logique d’industrialisation des procédures qu’il faut revoir !


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